Codes de loi français

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles est régi par les dispositions des articles 244 quater B, 199 ter B et 220 B du code général des impôts.

Article 5

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46 AI quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

L'engagement de conservation des parts prévu au A du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et

Article 131

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du même code.

Article 251

Le procès-verbal des délibérations de l'organe de surveillance prises en application des articles L. 511-72 et L. 533-30-1 du code monétaire et financier est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que, le cas échéant, celui

Article 129

I. – A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines. 3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199

Article 114

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 164

I. - A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2024, pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts s'applique exclusivement, par dérogation au IV du même article

Article 110

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D133-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 met à disposition de l'employeur au cours du mois de mars l'attestation annuelle lui permettant de justifier de son droit aux crédits d'impôt prévus par les articles 199 sexdecies et 200 quater B du code

Article 4

199 ter T du code général des impôts pour le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, 199 ter S du même code pour l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration

Article 127

- Code général des impôts, CGI.

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C, Art. 257, Art. 296 ter, Art. 1594 I quater, Art. 217 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions

Article 46 AI bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux A et C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers

Article 75

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.