MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2026.

afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1225 et suivants, 1367 et suivants du code civil : A titre principal : Au titre du prêt du 20 janvier

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, La MSC ET ASSOCIES a assigné Monsieur [U] [E] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, aux

A l'audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Monsieur [Y] a réitéré ses déclarations dans une attestation de témoin du 7 juin 2024, conformes aux exigences des articles 100 à 203 du code de procédure civile (pièce 8 - Mr [K]).

L'appel pouvait être interjeté jusqu'au vendredi 25 avril 2025 inclus.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N°2026/202 Rôle N° RG 25/04099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUJC [W] [M] C/ URSSAF PACA DRRTI

, 1er avril 2022, 20 avril 2022 et 2 juillet 2022.

qualités de liquidateur judiciaire et le 20 janvier 2026 à M.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

pour les mois de mai 2024 à juillet 2025 inclus, - condamné Mme [D] à payer à Mme [H] veuve [B], à Mme [B] et M. 

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

], la SELARL EKIP' et la SARL MJO, ès qualités, au paiement de la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

comme il est dit aux articles 287 à 295.

Par ordonnance en date du 09 janvier 2024, le juge de la mise en état a déclaré la procédure irrecevable comme prescrite.

Assurances selon assignations des 7 et 10 juin 2024, a dit n'y avoir lieu à référé, invité les parties à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

Le 16 janvier 2021, un incendie a dégradé le logement.

judiciaire d'Epinal aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité différée, réultant d'un accord du 9 février 2021, consécutivement à un incendie survenu le 6 janvier 2020 dans leur maison sise à Uzemain