La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

Macdonald, empêché (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 4.    Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 § 5 du règlement), M.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 21 décembre 2021, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de