AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

propriétaire exclusif, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

du 31 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu la loi n

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 2236 du Code civil, celui qui détient précairement la chose du propriétaire ne peut la prescrire.

2235 du code civil, celui-ci, pour compléter la prescription, peut joindre à sa possession celle de son auteur, encore faut-il qu'il démontre que la possession dudit auteur remplit les conditions de l'article

2262 dudit Code ; que la longueur de ce délai est tempérée par l'article 2235 du Code Civil, qui dispose que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque

, imparti par l'article 706-5 du code de procédure pénale, aurait été suspendu pendant la minorité de Mme [N], la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2235 du code civil, ensemble l'article 706-5

M... dans la succession de ses parents n'était pas acquise au jour de son décès, l'arrêt retient que la prescription a été suspendue, en application de l'article 2235 du code civil, entre la date de son

Que si, en application des dispositions de l'article 2235 du Code civil, celui-ci, pour compléter la prescription, peut joindre à sa possession celle de son auteur, encore faut-il qu'il démontre que la

un délai plus long ; que le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa." ; que les contraintes, comme celles délivrées par la CARMF, correspondant

- Sur la prescription, Monsieur [V] fait valoir qu’elle ne serait pas acquise du fait de la tutelle de son frère qui aurait empêché toute action en application de l’article 2235 du code civil.

2252 ancien du code civil devenu l'article 2235 la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et qu'il était loisible aux enfants mineurs de ressaisir la CIVI tant que le délai de forclusion

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 2252, devenu article 2235, du code civil et L. 431-2 du code de

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2017, les consorts X... demandent à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et de l'article 2235 du code civil, de: - réformer

23 décembre 2000, 25, alinéa 1, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non

Code de Procédure Civile.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

2257 du code civil, 10°/ ALORS, ENCORE, QU'un acquéreur ne peut, selon l'article 2235 du code civil, joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente

10 et 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, de l'accord collectif du 16 mars 2005, du décret du 10 novembre 2006, des articles 1109, 1134, 1243, 1304, 1315, 1583, 2038, 2230, 2232 à 2234 anciens du code