CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mais, il résulte, d'une part, des articles 562 et 901, 4 ° du code de procédure civile, et, d'autre part des articles 542 et 954 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la déclaration

Source officielle

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

Page 2 sur 2

← Précédent

8 octobre 2025

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues à l'article L.713-2 du même code.

Source officielle

Chambre 4-8

627f48b7551627057d32de6c

Appel

13 mai 2022

[L] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

6a0cad18cdc6046d4739d5bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

468-2 du code de procédure civile et rappelé qu’aux terme du 2e alinéa de l’article 468 du même code que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître, dans un délai

Source officielle

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle

Chambre Sociale

64c35c78f01612d969deffec

Appel

27 juillet 2023

800€ nets à titre de dommages intérêts au titre de l'article L.8223-1 du code du travail, ° 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas

Source officielle