CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; fixer le montant de l'article 700 du code de procédure civile de 3000 euros et les dépens de l'instance à la liquidation judicaire

Source officielle

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f0435dcdc6046d47ccdb07

Appel

23 avril 2026

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

R. 351-3, R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la société Lucas Rennes.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 1

668f991d8dee2c23d20e6c77

T. Judiciaire

1 juillet 2024

[P] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces communiquées

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent