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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bc
2 mars 2006
au demandeur à l'action, conformément à l'article 1315 du Code Civil.
CHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
invoqué avait pour objet de notifier au titulaire de nouvelles donnes d'entrée relatives au projet artistique pour ses études d'exécution, aucun constat n'ayant permis par ailleurs de vérifier la réalité
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