30 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 6°/ qu'en jugeant opposable à M.

fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 756 à 759 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2314-32, R. 2314-

code de procédure civile et 4 du code civil.

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

455 du code de procédure civile.

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 14.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 du code civil, ensemble les articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que chaque partie doit rapporter la preuve de ce qu'elle allègue ; que l'employeur ayant établi qu'il avait

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

2037 dans sa rédaction applicable au litige devenu l'article 2314 du code civil, a violé cette disposition ; 4°/ que ne constitue pas une faute, au sens de l'article 2037 devenu l'article 2314 du code

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

si ce syndicat n'avait pas eu connaissance de l'affichage invitant à cette négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 4°/ que

L. 2314-13 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail dispose que la saisine de l'autorité administrative entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation

électronique aurait été de nature à exercer une influence sur le résultat des élections, te tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1, L.2324-4-1, L.2324-23 et L.2314-25 du code du travail.

L. 2314-31 et R. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 2314-31 du code du travail

le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Mais attendu qu'une organisation syndicale

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 70 du code de procédure civile : 12.

L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que le mécanisme de prorogation des mandats prévu par l'article L. 2314-13, alinéa 4, du code du travail n'est pas applicable lorsque l'autorité administrative a