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23 résultats pour « Article 242-10.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre Civile

69d98eb0cdc6046d47d35813

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile et des dépens ;condamner solidairement les époux [G] et les époux [Y] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff22

16 janvier 2025

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16 janvier 2025

- condamné la SA BAI à payer à Mme [BX] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle