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24 résultats pour « Article 242-11.15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

21 mai 2026

21 mai 2026

Page 2 sur 2

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[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00438

18 mai 2016

18 mai 2016

[S] faisait valoir dans ses conclusions qu'il y avait lieu d'interpréter les stipulations des articles 9.3.1 et suivants de la garantie de passif à la lumière de l'article 11.5 du protocole du 27 juillet

Source officielle