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1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

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5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49324

Appel

4 juillet 2024

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4 juillet 2024

L 412-6 du code de la sécurité sociale , à l'occasion de l'accident du travail du 24 avril 2014, somme se décomposant comme suit : * 40 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

F... dit F... ne bénéficiaient d'une telle autorisation ; que le pilotage d'aéronefs visée par les articles L. 150.1, L. 150.2 et L. 330.1 du code de l'aviation civile : il ressortait de l'enquête initiale

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613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248

Cassation

19 janvier 2016

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce

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