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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261bcd58014677422fb2
17 juin 2003
1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre
5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49324
4 juillet 2024
L 412-6 du code de la sécurité sociale , à l'occasion de l'accident du travail du 24 avril 2014, somme se décomposant comme suit : * 40 000 euros au titre des souffrances physiques et morales endurées
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916
4 juin 2019
F... dit F... ne bénéficiaient d'une telle autorisation ; que le pilotage d'aéronefs visée par les articles L. 150.1, L. 150.2 et L. 330.1 du code de l'aviation civile : il ressortait de l'enquête initiale
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248
19 janvier 2016
que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce
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