CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SERM 24 à lui verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que l'ensemble des sommes auxquelles sera condamnée la S.A.R.L.

Source officielle

21e chambre

627df99f0d41e0057d43e855

Appel

Page 2 sur 2

← Précédent

12 mai 2022

L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu que selon

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1202DEC006664401

Admin. suprême

2 décembre 2004

du code civil Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Source officielle

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle