CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65bd3e3446d547e419ff0849
30 janvier 2024
Enfin, il doit être rappelé, aux termes de l'article 246 du Code de procédure civile, que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
cr
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é
Page 2 sur 2