2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

[W], le comptable public a assigné la SAS [1] devant un juge de l'exécution en paiement de cette somme, sur le fondement de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1240 du code civil ; 2°/ que si le juge doit relever les éléments extrinsèques

de la Cour Vu les articles 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile : 5.

145 du code de procédure civile.

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,

199 sexvicies du code général des impôts et des articles L 7232-1 et R. 7232-1 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

[O], la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1178, devenu 1304-3, du code civil. » Réponse de la Cour 17.

du code civil, puis ont appelé l'assureur en intervention.

Poirret, premier avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Lemoine, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Que par jugement du 17 mai 1991, après avoir relevé que les émissions de la station radiophonique précitée étaient

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Que par jugement du 17 mai 1991, après avoir relevé que les émissions de la station radiophonique précitée étaient

32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; Que, par jugement du 17 mai 1991, après avoir relevé que les émissions de la station radiophonique précitée étaient

des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de M.