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4 382 résultats pour « Article 312-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e94fda3ea43407b9104e60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1d9cdc6046d472a9868

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b245cdc6046d472aa0d4

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6a8cdc6046d478c03fd

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6985b1dccdc6046d472a98ac

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd0d6b63637c907b7c43

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21).

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697afddccdc6046d47106b79

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26dfbb79e8fd3d3402c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, l’article L. 312-39 du même code dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930dac839fdebfb0fca3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc942439575e2f7e108

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e260

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1b42439575e2f7e2dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a9c9ea95b316fe1e17

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6accece1704f57477c6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00240

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 3121-4 code

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle

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