point de départ de la prescription ; que l'action engagée le 7 mars 1996 était irrecevable comme prescrite ; qu'en refusant de faire application des articles 352 et 352 ter du Code des douanes aux motifs

l'article 352 ter du code des Douanes dispose que « lorsque que le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits

Elle soutient que selon l'article 352 ter du code des douanes résultant de la loi du 30 décembre 1991, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents

352 ter du code des douanes ; (...)

selon le moyen, que la loi du 30 décembre 1991 ayant institué l'article 352 ter du Code des douanes a rendu applicable aux actions en répétition de l'indu, jusqu'alors qualifiées de droit commun, le délai

352 du Code des Douanes, la demande en restitution des droits se prescrit par trois ans ; cependant, l'article 352 ter du Code des Douanes permet de reporter le point de départ de cette prescription triennale

L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects

L'article 352 ter du Code des douanes énonce : 'Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects

Sur la prescription qui lui est opposée par la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Bayonne, elle estime que celle-ci, en application de l'article 352 ter nouveau du code des douanes

Elle demande à la Cour : - de déclarer non prescrite, par application de l'article 352 ter du code des douanes, sa demande de remboursement portant sur la TICGN acquittée avant le 1er mars 2007,

de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991,

ALORS QUE 1°) aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes

352 ter du code des douanes » ; (...)

352 ter du code des douanes, lequel dispose que lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects

prescrites ses demandes alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents

des perceptions litigieuses jusqu'au 30 juin 1993 ayant été invalidé, l'article 352 ter du code des douanes trouve application pour cette période, la prescription courant à compter de la décision révélant

Sur la prescription invoquée par l'administration des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008

A la prescription partielle retenue par le Tribunal elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, faisant valoir que c'est l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes

352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en

65 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes et l'article 352 du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des