Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 048 résultats pour « Article 353 Code civil »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L357-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 93
La pension de veuf ou de veuve servie au titre du code local des assurances sociales ou au titre de la loi du 20 décembre 1911 relative à l'assurance des employés privés est assortie de la majoration prévue à l'article L. 353-6 dans les conditions prévues
Article D353-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article D. 353-140 ci-dessus doit en outre reproduire, en caractères trés apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9 du code précité.
Article R353-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi
Article L519-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 32
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2, ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10, aux
Article D353-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
En application des dispositions de l'article L. 353-7 du code précité, à la date d'entrée en vigueur de la convention passée en application de l'article D. 353-127 (b et c), le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet
Article 5
code de la sécurité sociale.
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par
Article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85
La pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Article L443-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le cadre des dispositions de la présente section entraîne la résiliation de droit de la convention mentionnée à l'article L. 353-2 lorsqu'elle ne porte que sur le ou les logements vendus
Article D353-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 353-197, dont la construction a été financée dans les conditions prévues à l'article R. 311-1 (alinéas 2,3 et 4), de la loi du 21 juillet 1950 et de l'article 269 du code de l'urbanisme et
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles L. 353-7 et L. 353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.
Article D331-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Leur octroi est subordonné à la passation par le demandeur d'une convention régie par les articles L. 353-1 à L. 353-13 et portant sur l'ensemble des logements financés par les prêts visés à l'article D. 331-78.
Article 30-0 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 75
L. 353-12 ou L. 353-13 du code de l'énergie, celles déterminées par l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les infrastructures ne relevant pas du a du présent
Article D742-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
Pour l'application des articles D. 351-1-1, D. 351-1-5, D. 351-2, D. 351-2-1, D. 351-3, D. 351-4, D. 351-6, D. 353-1 et D. 358-2 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, la référence au "régime des assurances sociales agricoles" est substituée
Article D353-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728 du code civil rappelées dans le bail.
Article 14
.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 349 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-11, Art. L225-12, Art. L225-13, Art.
Article D353-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du présent code, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application
Article 3
La rente calculée en application des alinéas ci-dessus est assortie, le cas échéant, des majorations visées aux articles L. 351-10 (1er alinéa), L. 351-12 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies auxdits articles.
Article Annexe 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption Le président du conseil général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343
Article 2
La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
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