Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article 386 du code de procédure pénale", au lieu et place de "Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article 186 du code

507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, METTAIT FIN A LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET

L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle

fonctionnement de l'Union européenne, ne constitue pas une exception préjudicielle devant être présentée avant toute défense au fond au sens de l'article 386 du code de procédure pénale, et peut être présentée

NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN EFFET S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN TRAITE QUI A UNE VALEUR SUPERIEURE AUX LOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE

177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 493 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir ouvert son

articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir ouvert son

articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir ouvert son

articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir ouvert son

articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir ouvert son

articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir ouvert son

articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable d'avoir ouvert son

de l'urbanisme et des articles 386, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'illégalité soulevée par Jean Y... ; "aux motifs que le prévenu

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les articles 385, 386, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

du traité de Rome, 4 du Code pénal, 385, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Mme Y... coupables du délit d'exercice illégal

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE

, ENSEMBLE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS, SAISIS D'UNE INFRACTION COMMISE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

593 et 384 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense