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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001019_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
autorisée en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de l'état
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402139_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;() " et aux termes de l'article R. 424-6 du même code : " Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalité prévues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 423-18 du même code dispose : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : / a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502402_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501928_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501929_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
, 181, 182, d’une contenance totale de 74 377 m².
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Retail Group et la société Renault [Localité 561] demandent à la cour, au visa des articles 1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101556
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 181-1 et L. 181-2 du code des assurances ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les dispositions de l'article L. 181-2 du code des assurances susvisées déterminent l'application exclusive de la loi française
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111730_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbc9
29 octobre 1997
29 octobre 1997
132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202502_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il soutient que : Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : il est constitué car : - elle est entachée d'incompétence ; - elle viole l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;
Source officiellecr
6137263acd58014677423f05
8 novembre 2005
8 novembre 2005
13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
, 122 à 126, 129 à 146, 148, 149, 153, 157, 159, 163, 179, 180, 181, 186 à189, 192, 200 à 207, 211, 212, 218, 221 à 223, 225, 227, 229, 238, 230, 233, 242, 247, 261, 262, 313, 335, 402, 403, 407, 422,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501485_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Enfin, l'article R. 421-5 de ce code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officiellecr
6137253ecd5801467741c289
10 décembre 1990
10 décembre 1990
Sur le pourvoi de Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article
Source officiellecr
61372500cd5801467741a22a
29 janvier 1990
29 janvier 1990
L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePage 2 sur 124