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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205fc
17 juin 1998
222-16 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Juge des référés
ORCA_25TL00376_20251021
21 octobre 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte
4ème chambre
DTA_2502274_20260122
22 janvier 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte
ées par le prévenuc/Fatiha Z
6137255ecd5801467741d1f6
2 juillet 1997
violences volontaires, après relaxe définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Juridiction Expropriation
65cd1214e3c16e330fea146b
17 janvier 2024
de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519136_20251202
2 décembre 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑
ORTA_2524001_20260226
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
ORTA_2519050_20251202
ORTA_2518525_20251202
ORTA_2523880_20260226
ORTA_2524140_20260226
ORTA_2524168_20260226
ORTA_2518820_20260106
6 janvier 2026
ORTA_2518831_20260106
ORTA_2514348_20251007
7 octobre 2025
ORTA_2514157_20251007
ORTA_2514412_20251007
ORTA_2510101_20250702
2 juillet 2025
quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426
61372607cd58014677422698
3 novembre 1999
" ; "alors, d une part, qu aux termes de l article 226-10 du Code pénal, lorsque la fausseté du fait dénoncé n est pas établie par une décision devenue définitive de relaxe, de non-lieu ou d acquittement
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du
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