L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 6 quinquies et 11 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

L. 52-15 du code électoral.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier

C...en application de l'article L. 270 du même code ; 2.

L. 52-11-1 du code électoral, à zéro euro.

un avantage d'une personne morale prohibé par les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 9.

Z... des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral quant à la participation de l'Etat à la prise en charge de ses frais de campagne électorale ; 3°) de condamner M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : / S'il

L. 52-11-1 du code électoral ; 5.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

A compte tenu de la violation des dispositions claires des articles L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-8 du code électoral. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2025, M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.