L.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, par suite, l'avis de l'expert, fût-il clair, précis, sans ambiguïté et complet, est dépourvu du caractère irréfragable prévu par l'article L.141

de l'impossible contrôle par le juge de la régularité de la procédure douanière souche et des procédures n° 2015/86 et n° 115/00032 ; "aux motifs qu'à l'appui de sa requête en annulation, l'avocat de

57 du code de procédure pénale ; qu'il est soulevé que les prescriptions de l'article 57 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées et que leur méconnaissance a fait grief à M.

aux contraventions douanières ce que la notion de complicité est aux délits de douane " et " que cette similitude est renforcée par l'article 407 de ce Code, qui prévoit que les adhérents sont, comme

diverses et 86, 25 litres de vins AOC manquants estimés de gré à gré à la somme de 77 645 francs suite au second vol ; que ces manquants ont été saisis fictivement ; que selon l'article 1805 du Code général

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Observateur, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai

Victor et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, des articles 423-2, 414 et 435 du Code des douanes

existant entre les pays de l'Union européenne (ancienne CEE), sont réputées prohibées au sens de l'article 414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation

[D] [L], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de : - confirmer le jugement

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

1799 A du code général des impôts, à la peine de 400 euros d'amende ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 1798 bis I 1° du code général des impôts, sur le fondement duquel la pharmacie et ses gérants

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les douanes s'opposent à cette analyse. L'article 220-2-b du code des douanes communautaires dispose que: " 2.

DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET 94 DU CODE DES DOUANES

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

65 A du Code des douanes, 399, 407, 426. 4° et 414 dudit Code, du règlement communautaire CEE n° 1010 / 86 du 25 mars 1986, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

ni l'article 392 du Code des douanes qui fait du détenteur des marchandises de fraude le responsable de la fraude, ni l'article 407 du même Code ; qu'en entrant en voie de condamnation sur le fondement

-86 du code de la santé publique, 38, 215, 342, 343, 373, 382, 392, 406, 407, 414, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961,

38-4, 215 bis, 399, 419, 414 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le