Aux termes de l’article 1355 du code civil « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, dit que le sort des meubles se trouvant sur les lieux sera réglé conformément aux dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures

d'éluder l'application des dispositions du code du travail, commettant ainsi du marchandage au sens de l'article L.8231-1 du code du travail, - En conséquence, condamner la société [V] à lui verser la

1356 du code civil.

La loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le code de l'aviation civile l'article L.421-9 qui limite à l'âge de 60 ans l'exercice de l'activité de pilote. M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des réclamations des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1147 et 1134, alinéa 3, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ; 4°/ ALORS QUE ne constitue

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

Sur l'égalité de traitement et le principe de non discrimination : Mme [C] estime que l'article 717-3 du Code de procédure pénale viole l'article 14 de la CESDH combiné avec l'article 4§3 et l'article

Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineurs à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.