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25 résultats pour « Article A421-4-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- Sur les contestations relatives à la créance du CIFD 2-1 / Sur l’exigibilité de la créance et la régularité de la mise en demeure Il résulte de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans

Source officielle
CA

2ème Chambre

600fff0fc418fe77d9784a80

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf99f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105936_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

est incomplète, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68f07f4047396eb608bc05e0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle

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