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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
- Sur les contestations relatives à la créance du CIFD 2-1 / Sur l’exigibilité de la créance et la régularité de la mise en demeure Il résulte de l'article L 132-1 du code de la consommation, dans
2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Chambre 1 Cabinet 1
678194d06d34da2cbdcdf99f
7 janvier 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
est incomplète, en méconnaissance de l'article R. 431-31-2 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait
Chambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.
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