pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

L. 153-21 du code de l'urbanisme et a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanismes sursis à statuer en impartissant à la communauté d'agglomération Pays basque un délai de six mois

prévue par l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; Débouté la société GENERALI IARD de son appel en garantie