de l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle, qui instaure un régime de licence légale pour la communication

L. 442-6-1-5° du code de commerce ; 2°/ que s'il n'interdit pas aux parties de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue

420-2 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 420-2 du code de commerce : 9.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

regard d'une décision intervenue plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que pour considérer que l'existence d'impayés justifiait la rupture

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devenu L. 442-1, II. » Réponse de la Cour 7.

QUE « sur le caractère établi de la relation commerciale, pour être qualifiée d'établie au sens de l'article L 442 6, I, 5° du code de commerce, une relation commerciale doit revêtir, avant la rupture

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur

est celle des tribunaux de commerce en vertu de l'article L. 731-2 du code de commerce ?

La SELARL [Z] [X] prise en la personne de Me [Z] [X], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

La SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN, ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

attaqué a été rendu en violation de l'article L.442-6 I-5° du code de commerce ; 5°/ qu'il importe peu qu'il y ait eu entre les parties ni accord cadre, ni garantie de chiffre d'affaires ; que de ce

, et qu'aucun vice n'était allégué sur un élément matériel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1641 du code civil

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent à l'égard de : SAS L'atelier Hyzkiya [Adresse 1] [Localité 1] Fixe