1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'

Le 10 janvier 2018, un incendie a gravement endommagé le bâtiment. 4.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, a violé les articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la cause des

en application du traité d'apport du 29 février 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce traité en violation de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ; 2°/

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié ; que les fonctions réellement

l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT du 31 janvier 2000, lequel s'appliquait

auparavant ; qu'en se fondant ainsi, sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu

3 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours

, 21017 Dijon Cedex, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

elle était saisie en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

[M] ne précisait pas en quoi elle était discriminatoire à son égard, la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que

L.1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer

pas que l'employeur cherchait à justifier a posteriori un licenciement sans fondement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la preuve de la faute grave incombe à

mars 2014, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 (désormais 1103, 1231-1 et 1224) du code civil ; Alors 4°) que la résiliation fautive d'un contrat avant son terme cause nécessairement

et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société AGF-IART et M.

par la société ETP des cloisons livrées par la société Sodimater, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les commandes concernaient des plaques de placoplâtre