fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce pour déséquilibre significatif résultant des conditions de la cession. 6.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 123-12, L. 123-14 et L. 651-2 du code de commerce : 8.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » 6.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de non-cumul des responsabilités

Les consorts I... font grief à l'arrêt d'ordonner l'inscription sur la liste des créances postérieures prévue par l'article L. 641-13, IV, du code de commerce des créances réglées par M...

I », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article 648 du code de procédure civile et l'article L. 321-1 du code des procédures

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 4.

Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L. 232-22, I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous

L. 442–6 I, 5° du code du commerce ; 3°/ que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé

L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures

déterminant par ces motifs, là où la société Z... ne pouvait renoncer, par avance, aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et au bénéfice d'un préavis apprécié en fonction de

5.03 dispose que le niveau I s'applique pour « les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de 18 mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de

Pour un plus ample exposé des moyens de la société [G] [I], il sera fait référence à son assignation du 28 janvier 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

[Z] [B] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.