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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f60e
5 septembre 2023
1792 du code civil et ne peuvent être garanties par la MAF ; - juger qu'il en sera de même des honoraires de maîtrise d''uvre ; Vu les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, Vu
Pôle 6 - Chambre 5
662c94fdb787c4000862f6d1
25 avril 2024
de première instance, outre intérêts au taux légal courant à compter du prononcé de l'arrêt, conformément à l'article 1231-7 du code civil ; Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude d'origine
Pôle 6 - Chambre 12
634113e858bc223e2e3f09a5
7 octobre 2022
[R] [E] était atteint d'une incapacité permanente de 100 %, comme l'impose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre Prud'homale
69739c15cdc6046d4770070c
22 janvier 2026
[V], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, demande à la cour, au visa des articles L.1235-3, L.1235-3-1, L.1235-3-2, L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
AEDRE ARCHITECTES Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAISc/Société SCCV GAMBETTA COUDOL
5fca312e7dcab99a5e31941d
26 novembre 2020
du code de procédure civile.
Chambre civile section B
68f07f4047396eb608bc05e0
14 octobre 2025
Elle considère que toute prétention supérieure est irrecevable en application de l'article 564 et de l'article 910-4 du code de procédure civile.
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