Installations techniques particulières : - les dispositions de l'article CTS 25 s'appliquent après avis de la commission de sécurité. § 2. Aménagements spéciaux : - les aménagements spéciaux sont interdits au rez-de-chaussée des structures.

Article 1

—

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type CTS (Chapiteaux, Tentes, Structures).

Article CTS 60

—

. - Ancrage Les dispositions de l'article CTS 8 s'appliquent et sont complétées ainsi : - les câbles participant à la stabilité de la structure doivent être en acier.

Article CTS 41

—

Circulations En aggravation des dispositions de l'article CTS 11, paragraphe 3, les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne doivent pas être situés dans les circulations visées à ce paragraphe.

Article D742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54

Code pénitentiaire

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69.

Article 2

—

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales du règlement de sécurité et aux dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux, tentes et structures itinérants).

Article CTS 61

—

Identification Les dispositions de l'article CTS 9 s'appliquent. Un marquage indélébile et inamovible permettant d'identifier le fabricant doit être apposé sur tous les éléments de la structure participant à la stabilité.

Article CTS 58

—

. - Résistance aux intempéries et risques divers Les dispositions de l'article CTS 7 (§ 1 et § 2) s'appliquent. Un anémomètre est relié à un dispositif qui permet d'informer à tout moment l'exploitant sur la vitesse du vent.

Article CTS 47

—

Eclairage de sécurité En aggravation de l'article CTS 22, paragraphe 2, l'éclairage d'ambiance doit être basé sur un flux lumineux minimal de 5 lumens/m² calculé en fonction de la surface totale accessible au public.

Article 28

—

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article CTS 32

—

Dans ce cas, il n'y a pas lieu de recommencer la procédure visée à l'article CTS 3. Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité. § 3.

Article 68

—

Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont servies dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale

LEGIARTI000029325534

—

INSTANCES MODE DE SCRUTIN NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES CTM liste 15 CTEA liste 10 CTAC liste 10 CTSD liste 10 CTSG liste 10 CTS DGPAAT liste 8 CTS DGAL liste 7 CTS DGER liste 7 CTS CGAAER liste 6 CTS CAB CBCM MDEF liste 6 CTS

Article R71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 31

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.

Article R312-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35

Code de l'organisation judiciaire

La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce Art. L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 20

—

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

Article 186

—

- Code de l'énergie Art.

Article 321-163

—

Le respect des diligences prévues aux articles 321-161 et 321-162 permettent de satisfaire aux obligations d'enregistrement et de conservation des données prévues aux I et II de l'article 321-69 pour les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article

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