L.1224-1 du code du travail.

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Thalès de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon les articles précités L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, et l'article 1134 du code civil dans

L 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ainsi que les dispositions de l'article L 465-1 du même code, dans

Motifs de l'arrêt : Sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes des consorts [T] en cause d'appel comme étant nouvelles : Il résulte des articles 18, 566 et 567 du code de procédure civile que

dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

de Maître Patrick Levaillant, avocat, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile".