Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY

de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [M] [D] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de

du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur [E] et Madame [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie

de copropriété hormis les travaux de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [V] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté M. et Mme [T] de leur demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation

code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie de

charges de copropriété hormis les travaux de l'article 606 du code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Mme [S] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de

code civil, - condamne la Compagnie de tourisme camarguaise à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Compagnie de

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Ils ne le font pas puisque les sanctions prévues en cas de défaillance sont la déclinaison contractuelle des articles L. 312-40 et D312-18 du code de la consommation qui déterminent l'indemnisation du

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.