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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
23 novembre 2016
63-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-9, 706-88, 591 et 593 du code de
4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
L’article I-2-4 de son règlement approuvé par le préfet du Gard le 9 novembre 2020 définit les zones Fsub-U comme : « Zones urbanisées inondables par l'aléa 2010 submersion marine (2m NGF) comprise entre
DCA_23TL02240_20240613
DCA_23TL02243_20240613
5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen soulevé par les requérants, tiré de la méconnaissance par les arrêtés litigieux de certains des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193
19 mars 2014
314-1 du code pénal, L. 511-40 et L. 511-41 du code monétaire et financier, 5, 7-1, 9, 13, c, 14, a, 32, 32-1 , 34, 5, a, 40, 44 du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des
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