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21 résultats pour « Article D821-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

en vue d'assurer la conservation pendant la durée du transport, l'état "réfrigéré" comme "l'état refroidi, généralement jusqu'aux environs de 0° C sans entraîner la congélation", l'état "congelé" comme

Source officielle

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