Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110274
9 mai 2019
9 mai 2019
Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd8675f
5 novembre 2002
5 novembre 2002
CREDIT DE L'EST, à lui verser la somme de 2 300 Euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas non fondées
Source officielle4eme Chambre Section 2
68fb977f11af6ba0065f3970
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société GE Infra aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034f13c61ff451f69b64faa
29 juillet 2016
29 juillet 2016
Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 27 janvier 2016, la société GE Money Bank demande, au visa des articles L.312-1 et suivants du code de
Source officielle8e Chambre C
616348f5543823d76b03178e
20 juillet 2011
20 juillet 2011
[L] à payer à la société GE Factofrance la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - a dit que la société GE Factofrance pourra se faire remettre par la CARPA une somme
Source officielle8ème chambre
642e63e1826f3a04f5216861
5 avril 2023
5 avril 2023
de l'article 700 du Code de procédure civile, A condamné la société Ge Bâtiment aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6353887d513cb5adff943712
21 octobre 2022
21 octobre 2022
PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102320_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10019
18 janvier 2017
18 janvier 2017
"la révélation d'un fait" au sens de l'article 564 du code de procédure civile ;cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel ;la société GE Capital
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf758
23 juillet 2024
23 juillet 2024
lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions transmises par RPVA le 3 janvier 2024, aux termes desquelles la SAS GE STEAM
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
12 janvier 2018
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0ddec25a97f0381f5010
3 octobre 2014
3 octobre 2014
700 du code de procédure civile à la société DSO INTERACTIVE, LES CONDAMNE solidairement à payer 3.000€ à Melle [G] à titre de dommages intérêts et à lui payer 4.000€ au visa de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
65321b659e4ea48318f5b063
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [N] [F] de sa demande. 5) Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Mme [N] [F], qui succombe, est condamnée
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f4a
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Elle sollicite la condamnation in solidum des sociétés Calberson GE, Générali Assurances IARD et AXA Global Risks à lui verser la somme de 2 000 ç par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielle8e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c84
9 octobre 2014
9 octobre 2014
CAPITAL, ne pouvant constituer 'la révélation d'un fait' au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que cette demande nouvelle sera donc écartée comme irrecevable en cause d'appel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Odyssea) une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
670e05db10ea465c0ffcf756
23 juillet 2024
23 juillet 2024
ENERGY PRODUCTS FRANCE et ne pas subir une perte de revenus de 20 %, comme il invoque avoir été victime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02090_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l'article R. 811-5 du même code, " les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".
Source officielleChambre 1-4
67ef716c8d5c08d4a262e676
3 avril 2025
3 avril 2025
conséquence, STATUANT A NOUVEAU : Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L. 113-3 du code des assurances, JUGER que Madame [W]
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f0016924
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - assortit ces sommes des intérêts au taux légal d'après les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonné la remise à Mme [CY] [U] par la société GE Link
Source officiellePage 2 sur 14