subi par la société, condition nécessaire de la responsabilité du gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

1382 du code civil ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte du registre du commerce et des sociétés que la société J.J.

énoncés ci-avant, et ce en violation des dispositions tant légales que statutaires ; qu'en application de l'article L. 223-22 du code de commerce, M.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 du code civil,

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violafion des articles L. 223-22 du Code de commerce, 2 du Code de procédure pénale, de

X... une partie du prix de la cession du fonds de commerce ; qu'en retenant néanmoins que le comportement du dirigeant n'était pas fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce

Y...avait commis une faute détachable de ses fonctions et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du Code de commerce ; 2°/ qu'ainsi que le rappelait M.

violation de l'article L. 232-21 du code de commerce, sans constater qu'il avait agi intentionnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de

[Z], détachable de ses fonctions, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'en ne souscrivant

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

L 223-22, alinéa 5, du code de commerce.

[W] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'engager sa responsabilité et de l'indemniser des préjudices subis sur le fondement, notamment, des articles L.223-22 du code de commerce, 1231

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4.

X...en application de l'article L. 223-22 du code de commerce et institué une mesure d'instruction destinée à recueillir tous éléments financiers permettant la fixation de l'indemnité revenant à la société

L. 241-1 du code des assurances n'est pas séparable de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances

L.223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil. 3- ALORS, en tout état de cause, QUE la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage n'est de nature à exonérer que partiellement

la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce que le gérant

ALORS QU'aucune disposition légale n'exclut que la faute détachable des fonctions de dirigeant au sens de l'article L 223-22 du code de commerce consiste en la violation d'une obligation contractuelle