Le congé de proche aidant ; 6. Le congé de fin de campagne, prévus respectivement aux articles L. 4138-4, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-5-2, R. 4138-6, L. 4138-6, R. 4138-33-8, R. 4138-33-4 et R. 4138-27 du code de la défense. III.

Article 9-4

—

La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article 2

—

-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. R121-51, Art. R121-53

Article R853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction nationale du renseignement

Article 20

—

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat

Article 22

—

Article D1132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57

Code de la défense

Pour assurer les missions qui lui sont assignées au 6° de l'article R. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Code de la sécurité intérieure

-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement

Article D344-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour répondre aux obligations fixées aux articles D. 344-5-11 et D. 344-5-12, les professionnels mentionnés à l'article D. 344-5-13 sont titulaires des diplômes mentionnés au présent code ou au code de la santé publique ou titulaires d'une qualification

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au

Article R853-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

: a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 12

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article. - Code du service national Art.

LEGIARTI000024555729

—

Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Article D. 332-7 du code de l'éducation.

Article L684-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 52

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 611-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ au II de l'article L. 120-1 du code du service national ”, sont insérés les mots : “ sous réserve des dispositions du 6° de l'article L. 120-34 du même code ”.

Article 14

—

professionnelle artisanale et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles mentionnés au 4° du même article ; 7° Un représentant de l'Institut national d'études démographiques, désigné par le directeur de cet établissement ; 8°

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

de la police nationale ; 5° Les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 6° Les agents des services des douanes individuellement désignés et spécialement

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D743-6-1, Sct. Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art.

Article 1

—

La formation initiale des élèves administrateurs territoriaux prévue à l'article 6-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après

Article L4311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 99

Code de la santé publique

articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées

Page 2 · 111 321 résultats

← Précédent Suivant →