L1232-1, L1234-1, L1234-5 et L8261-1 du code du travail ; 2.

au nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 devenu l'article L. 1224-1 du code du travail produit les effets d'une démission, qu'en l'occurrence, ayant elle-même constaté que la salariée avait

dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant les décomptes justifiés

, en homologuant ce document unilatéral dont l'un des éléments mentionnés au 2° de l'article L1233-24-2 du code du travail n'était pas conforme à une disposition législative, avait méconnu les dispositions

aux articles L 1232-2,L1232-3, L1232-4 L1233-11 L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.

Considérant en application des articles L3171-4 et L1231-1 du code du travail qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

L1234-2, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 su code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, quand bien même il en aurait été témoin, le salarié n'avait pas l'obligation de dénoncer

L1235-10 et L1235-11 du code du travail.

Le CGEA fait valoir qu'en application de l'article L1235-2 du code du travail ,lorsqu'un salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés ,l'indemnité pour irrégularité de

Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée

employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévue s à l'article L1235-3 du code du travail.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

mai et le 24 mai 2013, la cour a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 2./ ALORS QUE, lorsque l'employeur

-que la sarl SETRI ne lui a jamais adressé de contrat à durée déterminée ;qu'il a droit en conséquence à l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui ne peut être

L1233-4 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la date du licenciement du 28 janvier 2014).

, en homologuant ce document unilatéral dont l'un des éléments mentionnés au 2° de l'article L1233-24-2 du code du travail n'était pas conforme à une disposition législative, avait méconnu les dispositions

L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.

X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.