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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
Par application des dispositions de l'article L1251-6 2° du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
615e0c83c25a97f0381f4a90
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1bf
13 mai 2022
-36 du code du travail par une requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; en effet les dispositions de l'article L1251-40 du code du travail dans sa version applicable
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
du 9 janvier 2021, au sens de l'article L. 1224- 1 du code du travail ; - dire et juger que les contrats de travail des salariés de la société [2], dont Mme [K], ont été transférés de plein droit à la
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b4570
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
6a0e96a0cdc6046d4765393c
20 mai 2026
la période d'essai - Indemnité sur le fondement de l'article L1251-41 alinéa 2 du code du travail : 2 000 € Net - Dommages-intérêts pour préjudices financiers et moraux subis du fait de la rupture abusive
POLE CIVIL - Fil 5
69debb12cdc6046d47402ade
10 avril 2026
Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code
CHAMBRE SOCIALE C
6162c832b820aa60963d8459
30 novembre 2012
« parfaitement valables » ; Attendu que l'article L. 1242 - 12 du code du travail stipule : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son
6162c5101e6e05567349086e
6162c1c234defd4c4b3b456f
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
les articles L.112-2 et L124-3 du code des assurances, Vu les pièces produites, A titre principal, -confirmer l'ensemble des dispositions du jugement dont appel rendu le 29 août 2024 par le tribunal
1ère Chambre
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.
Chambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
qu'elle avait bien appliqué les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun
Chambre 4-5
5fda2c88db05fe71a455a769
19 septembre 2019
L1251-16 du code du travail.
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
L1244-2 du Code du Travail sont radicalement inapplicables au cas de Monsieur [N] [R] - dire et juger que les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées dans l'article 2.2 de
11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a9
26 janvier 2017
€ conformément aux dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - Condamné la société COFELY à payer à Madame [Y] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CHAMBRE SOCIALE A
6034b1d86e3c959db1f995ed
18 octobre 2016
L1224-1 du code du travail Attendu que l'article L1224-1 du code du travail dispose que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente,
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
sur le fondement de l'article L1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020.
6253cb6ebd3db21cbdd8d735
15 février 2011
-que la sarl SETRI ne lui a jamais adressé de contrat à durée déterminée ;qu'il a droit en conséquence à l'indemnité de requalification prévue par l'article L1245-2 du code du travail et qui ne peut être
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