Codes de loi français

Article D594-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 59

-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article D. 594-18.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du tourisme. Art. L132-1 II.

Article 52

-A créé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L132-16-1

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la fonction publique Art. L132-5

Article 1

- Code général de la fonction publique Art. L132-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article Annexe à l'article A132-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 32

ANNEXE À L'ARTICLE A. 132-18-1 DU CODE DES ASSURANCES

Article 8

- Code général de la fonction publique Art. L132-9-2 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article R931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4.

Article 163 quinvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances.

Article 57

- Code de l'énergie Art. L132-2 II.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les articles R. 321-1-1 à R. 321-5, R. 321-14 et R. 321-16 à R. 321-18 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées

Article A111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.

Article 72

- Code de l'environnement Art.

Article 93

L173-9 -Code rural Art. L722-8, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage., Art. L722-16, Art. L723-3, Art. L725-18, Art. L731-10, Sct. Paragraphe 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage, Art. L731-42, Sct.

Article 14

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art.

Article A223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L132-2 Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s'achève le 7 février 2017.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

L'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article A932-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11, les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature