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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddc162600fe1676d3376d9
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc164600fe1676d3376da
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc165600fe1676d3376db
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc168600fe1676d3376dc
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16a600fe1676d3376dd
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16b600fe1676d3376de
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16d600fe1676d3376df
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc16f600fe1676d3376e0
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc170600fe1676d3376e1
20 avril 2018
20 avril 2018
Sur l'action syndicale : Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleSociale A salle 1
5fddc172600fe1676d3376e2
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc173600fe1676d3376e3
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc175600fe1676d3376e4
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc178600fe1676d3376e6
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17a600fe1676d3376e7
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17b600fe1676d3376e8
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17d600fe1676d3376e9
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleSociale A salle 1
5fddc17e600fe1676d3376ea
20 avril 2018
20 avril 2018
et alimentaires qui autorisait, en son l'article 12, les entreprises de la branche à supprimer pour l'avenir la prime d'ancienneté prévue par l'article 13, dans le cadre de la réduction du temps de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Corse Travaux Immobiliers au paiement des dépens et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff8e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, -194 euros à titre de congés payés, -1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés
Source officiellePage 2 sur 7