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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
de [W], rendant ledit bon de commande sans objet ; Juger que [W] ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information défini à l'article L221-5 du Code de la consommation ; Juger
Chambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
les articles L221-5, L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation et en a tiré toutes conséquences sur la nullité du crédit affecté et les restitutions à opérer.
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
L221-1 I, 2° du Code de la consommation, sont satisfaites.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
En vertu de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba4
9 janvier 2025
la consommation exclut les opérations connexes aux opérations de banque de ses dispositions, ce qui exclut les contrats de services financiers, l'article L221-2 4° du code de la consommation ne s'applique
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
68ef2dbb8a85971c3ac20042
13 octobre 2025
de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-
4e chambre civile
6260f88e6d9e13277d6e37a7
20 avril 2022
Toutefois, l' application de l'article L312-26 du code de la consommation qui prévoit qu'en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé, n'exclut en rien le droit de l'emprunteur
1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
Dans sa version applicable au jour du contrat, l'article L221-5, 2° du code de la consommation prévoit que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
Fond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
L'article L221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats
687f1bd4367fac10b162e67b
21 juillet 2025
1128, 1131, 1134, 1184, 1137 du code civil, L 121-2 2°, L221-1, I,2°, L 121-2 2°, L 121-4 4°, L221-18 2°, L221-5 L221-5 1°, L221-9, L221-9 al 2, L242-1, L311-1 11°, L312-48, L312-55 du code de la consommation
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
du code de la consommation,L221-5 et suivants du code de la consommation, 1224 du code civil,L312-48 du code de la consommation, L312-55 du code de la consommation, 1103 du code civil, 1231-1 du code
Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » L'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,
69face60cdc6046d47beedce
L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Chambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
Ils invoquent le non-respect des dispositions du code de la consommation, au visa des articles L111-1 et L221-5 du code de la consommation, en faisant valoir la désignation imprécise de la nature et des
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