AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
7 avril 2026
les articles L221-5, L221-9, L221-10 et L242-1 du code de la consommation et en a tiré toutes conséquences sur la nullité du crédit affecté et les restitutions à opérer.
Source officiellePage 2 sur 18
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
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