AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
1 avril 2026
L221-1 I, 2° du Code de la consommation, sont satisfaites.
Source officiellePage 2 sur 19
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, l'article L221-29 du code de la consommation dispose que toute dérogation aux textes susvisés serait nulle et de nul effet, les dispositions ayant vocation à s'appliquer de plein droit.
Source officielle