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21 résultats pour « Article L225-79-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

68e74181ac880aa7ee21f216

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R. 4121-2 du code du travail prévoit que 'La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important

Source officielle

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