L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

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23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

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