I. - L'éligibilité des mélanges mentionnés aux deuxièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences

Article R4137-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

la défense.

Article 706-74-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

La juridiction saisie en application des articles 706-74-2 et 706-74-3 reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve des articles 181 et 469.

Article 37

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L531-2, Art.

Article 9

—

I. — Les dispositions de l’article L. 171 du code de la sécurité sociale modifiées par l’article 74 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) sont applicables aux régimes spéciaux de la sécurité sociale mentionnés à l’article L.

Article 1

—

Les dispositions de l'article L. 333 du Code de la sécurité sociale et des articles 71 (par. 5, alinéa 2) et 74-a (alinéas 1er à 5) du décret susvisé du 29 décembre 1945 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 730 II.

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées : 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code

Article 31

—

- Code de la défense.

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature, en ce qui concerne les attributions qui lui sont confiées aux articles R. 122-33 et R. 122-34 du présent code, au préfet délégué pour la défense et la sécurité, au général

Article L322-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

Code des impositions sur les biens et services

les conditions prévues à l'article L. 322-73 à partir des éléments suivants : 1° Les revenus taxés imputables à l'utilisation de combustible nucléaire déterminés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III du code

Article 3

—

l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense

Article R3111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 96

Code des transports

compétences en matière de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 et les règles applicables à la répartition et au versement des crédits correspondants sont définis par les articles

Article Annexe 1

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122-18 à R. * 4122

Article R1233-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Code général des collectivités territoriales

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article 75

—

Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.

Article 14

—

En application des articles R. 4138-74 et R. 4139-49 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer

Article 39

—

-Code de la défense. Art. L4139-9 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. IV.

Article R5126-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

du bataillon de marins-pompiers de Marseille prévue à l'article L. 5126-4 est adressée par le commandant de l'unité militaire concernée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, au ministre de l'intérieur, avec copie au ministre de la défense

Article D6783-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 55

Code des transports

Pour l'application des dispositions du livre III de la présente partie dans les îles Wallis et-Futuna : 1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé : « Art. D. 6325-74.

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