conditions de l'article 3121-22 du même code.

2292 et 2293 du Code Civil et de l'article L313-22 du Code monétaire et financier qui ne s'appliquent pas en l'espèce ; qu'en effet, les 2 premiers articles sont issus de la loi du 29 juillet 1998,

S'agissant du terrain objet de la mutation de décembre 2005, si celui-ci doit avoir une vocation agricole telle que définie par l'article L31 1-1 du code rural, les intimées constatent que le conservatoire