Codes de loi français

Article 19 undecies

directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail

Article 12

Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.

Article 1

et autres matières dures similaires sont réputées satisfaire, pour les aspects de sécurité traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail : :=======================================

Article R253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 98

Dans les administrations de l'Etat, les collectivités et les établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 du présent code, la formation spécialisée prend connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels

Article R717-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Les dispositions relatives à l'éclairage des articles R. 4223-1 à R. 4223-12, R. 4722-3 et R. 4722-4 et du code du travail sont applicables dans les établissements agricoles visés à l'article R. 717-85 du présent code, sauf dans les lieux où l'éclairage

Article 8

Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : Le code de la sécurité sociale se substitue aux art. 7 et 8 de la loi 64-1330 en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article 7

Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 3 : Le code de la sécurité sociale se substitue aux art. 7 et 8 de la loi 64-1330 en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Article R717-85-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents biologiques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application

Article R717-85-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 24

Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des vibrations mécaniques, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application

Article R717-85-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents chimiques dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions

Article 81

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L313-10, Art. L333-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3334-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.

Article 2

La convention de bail n'est pas soumise au code des marchés publics à l'exception de ses articles 39, 40, 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1, dont il est fait application dans les cas prévus aux articles 6, 7, 8, 12 et 15 du présent

Article 5

- Décret n°85-854 du 7 août 1985 Art. 1, Art. 2 2° L'établissement mentionné au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 est régi par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-7 à R. 513-11, R. 513-14 à R. 513-18 du code

Article R1233-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 56

Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions de l'article 81, du II de l'article 83, des articles 84 et 85, du II de l'article 87, des articles

Article 2

ci-après du code du travail : :===============================================================: : Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans : : du code du travail

Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10

Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une

Article 24

- Code du sport. Art. L211-5, Art. L222-4, Art. L231-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L211-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 87

Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne : 1.

Article 68

-Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art. L14-10-9, Art. L262-46 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-1, Art.

Article 82

Les fonctionnaires régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.