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357 résultats pour « Article L3200-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165820

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une

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CA

Avis

CADA:20170701

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter

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CA

Avis

CADA:20172190

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de déontologie prévu à l’article L4127-1 ».

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CA

Avis

CADA:20232069

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle rappelle également que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel les

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CA

Avis

CADA:20223443

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La commission relève ensuite que le code de la commande publique autorise les acheteurs à demander aux candidats concernés de régulariser leur candidature ou leur offre, dans certaines conditions fixées

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CA

Avis

CADA:20223442

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La commission relève ensuite que le code de la commande publique autorise les acheteurs à demander aux candidats concernés de régulariser leur candidature ou leur offre, dans certaines conditions fixées

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CA

Avis

CADA:20223619

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (conseil n° 20120845 du 8 mars 2012, avis n° 20160417 du 3 mars 2016).

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CA

Avis

CADA:20224210

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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CA

Avis

CADA:20171133

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur de Mancelle d'habitation à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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Avis

CADA:20171927

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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CA

Avis

CADA:20161674

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En l'absence de réponse du président directeur général de la société d'économie mixte ville renouvelée à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20165671

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

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CA

Avis

CADA:20163363

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un

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CA

Avis

CADA:20164148

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20235988

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20170595

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public

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CA

Avis

CADA:20224901

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La Commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des

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CA

Avis

CADA:20164776

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter

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Avis

CADA:20161355

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter

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Avis

CADA:20162746

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

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