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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20165820
9 mars 2017
code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une
Avis
CADA:20170701
27 avril 2017
, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter
CADA:20172190
6 juillet 2017
de déontologie prévu à l’article L4127-1 ».
CADA:20232069
11 mai 2023
Elle rappelle également que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration en vertu duquel les
CADA:20223443
23 juin 2022
La commission relève ensuite que le code de la commande publique autorise les acheteurs à demander aux candidats concernés de régulariser leur candidature ou leur offre, dans certaines conditions fixées
CADA:20223442
CADA:20223619
7 juillet 2022
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (conseil n° 20120845 du 8 mars 2012, avis n° 20160417 du 3 mars 2016).
CADA:20224210
8 septembre 2022
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
CADA:20171133
11 mai 2017
En l'absence de réponse du directeur de Mancelle d'habitation à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et
CADA:20171927
CADA:20161674
26 mai 2016
En l'absence de réponse du président directeur général de la société d'économie mixte ville renouvelée à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations
CADA:20165671
23 février 2017
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300
CADA:20163363
15 septembre 2016
Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un
CADA:20164148
3 novembre 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20235988
23 novembre 2023
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20170595
6 avril 2017
des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que si leur objet les rattache directement à l'exécution de la mission de service public
CADA:20224901
22 septembre 2022
La Commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des
CADA:20164776
1 décembre 2016
CADA:20161355
12 mai 2016
CADA:20162746
7 juillet 2016
comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
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